Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Mathilde KAMAL-GIRARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03665543
Soumis le : mercredi 11 mai 2022-20:29:14
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-14:49:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-03665543 , version 1
Citer
Mathilde Kamal-Girard. Inconstitutionnalité de la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité :
la rupture d'égalité ne pouvait durer. Note sous Cons. constit., 15 octobre 2020, n° 2020-862 QPC. Gazette du Palais, 2020. ⟨hal-03665543⟩
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