Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Résumé

La loi n° 2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante institue un nouveau statut de l'entrepreneur individuel distinguant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 11 mai 2022-15:32:07

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-01:20:33

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Dates et versions

hal-03665203 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03665203 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bull. n° 883, pp. 1-5. ⟨hal-03665203⟩

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