Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz
Résumé
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03664636
Soumis le : mercredi 11 mai 2022-10:44:16
Dernière modification le : lundi 15 décembre 2025-16:56:24