Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz

Résumé

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664636 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664636 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz. Gazette du Palais, 2021, 30, pp.22-24. ⟨hal-03664636⟩
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