Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021

Résumé

Les deux décrets enfin publiés apportent des précisions relatives à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664400

Soumis le : mercredi 11 mai 2022-01:21:38

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-16:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664400 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664400 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 441, pp.1-3. ⟨hal-03664400⟩

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