Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021)
Résumé
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 introduit dans notre droit les classes de créanciers par transposition de la directive européenne, clarifie l'ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs en coordination avec la réforme des sûretés et apporte quelques autres innovations sans remettre en cause l'architecture du droit des procédures collectives.