Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021)

Résumé

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 introduit dans notre droit les classes de créanciers par transposition de la directive européenne, clarifie l'ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs en coordination avec la réforme des sûretés et apporte quelques autres innovations sans remettre en cause l'architecture du droit des procédures collectives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664399 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664399 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021). Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 439/440, pp.1-3. ⟨hal-03664399⟩
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