Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020)

Résumé

La loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP » prolonge la plupart des dispositions prévues par l’ordonnance du 20 mai 2020. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà prolongées par l’ordonnance du 25 novembre 2020.

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664395

Soumis le : mercredi 11 mai 2022-01:00:22

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664395 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664395 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020). Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull. 432. ⟨hal-03664395⟩

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