Cass. civ. 1, 8 sept. 2021 (n° 20-14.201), Swaps et ensembles contractuels indivisibles), JCP G. 2022 p. 240, n° 6 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Cass. civ. 1, 8 sept. 2021 (n° 20-14.201), Swaps et ensembles contractuels indivisibles), JCP G. 2022 p. 240, n° 6

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664391 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664391 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Cass. civ. 1, 8 sept. 2021 (n° 20-14.201), Swaps et ensembles contractuels indivisibles), JCP G. 2022 p. 240, n° 6. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨hal-03664391⟩
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