Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2018

Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018

Résumé

Un décret du 5 juin 2018 modifie la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce. Il précise notamment les nouvelles publicités relatives aux procédures d'insolvabilité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664389 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664389 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 405. ⟨hal-03664389⟩
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