Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,
Résumé
Le bénéfice d'un plan de continuation d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.