Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2018

Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,

Résumé

Le bénéfice d'un plan de continuation d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664386 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664386 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 399. ⟨hal-03664386⟩
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