Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2017

Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017

Résumé

Une ordonnance adapte le droit français au règlement européen (UE) 2015/848 et précise la compétence des TCS en ce domaine

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664383

Soumis le : mercredi 11 mai 2022-00:18:06

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664383 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664383 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.3, Bull. 397. ⟨hal-03664383⟩

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