Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017
Résumé
Une ordonnance adapte le droit français au règlement européen (UE) 2015/848 et précise la compétence des TCS en ce domaine
Une ordonnance adapte le droit français au règlement européen (UE) 2015/848 et précise la compétence des TCS en ce domaine
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https://hal.science/hal-03664383
Soumis le : mercredi 11 mai 2022-00:18:06
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07