Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2017

Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146

Résumé

La reprise de la liquidation judiciaire n'emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient pas été compris dans la procédure

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664382

Soumis le : mercredi 11 mai 2022-00:11:22

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664382 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664382 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 391. ⟨hal-03664382⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More