Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2003

Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691

Gautier Bourdeaux
Centre de droit des affaires et de gestion
CV
Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116

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Droit

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Citer

Gautier Bourdeaux, Michel Degoffe. Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003. ⟨hal-03664379⟩

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