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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2016

La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficulté

Résumé

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement devant le Conseil constitutionnel, apporte quelques modifications au droit des entreprises en difficulté. Il ne s’agit pas d’une réforme d’ampleur mais plutôt de sécuriser les moyens mis à la disposition des entreprises en difficulté par le législateur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664378 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664378 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp.1-3, Bull. 386. ⟨hal-03664378⟩
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