Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2015

Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.

Résumé

Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 s'intéresse notamment au traitement des difficultés des groupes de sociétés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664366 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664366 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 372. ⟨hal-03664366⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More