Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2015

Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.

Résumé

Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 s'intéresse notamment au traitement des difficultés des groupes de sociétés.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-03664366

Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:27:19

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664366 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664366 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 372. ⟨hal-03664366⟩

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