Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.
Résumé
Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 s'intéresse notamment au traitement des difficultés des groupes de sociétés.
Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 s'intéresse notamment au traitement des difficultés des groupes de sociétés.
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https://hal.science/hal-03664366
Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:27:19
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07