Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2015

Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise !

Résumé

Commentaire Cass. com., 17 févr. 2015, n° 14-10.279 : Le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir, du jugement statuant sue le plan de cession

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:22:21

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664365 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664365 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 368. ⟨hal-03664365⟩

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