Encore une QPC en matière de saisine d’office ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

Encore une QPC en matière de saisine d’office !

Résumé

Commentaire Cass. com., 21 oct. 2014, n° 14-40.038 : La Cour de cassation renvoie une QPC sur la saisine d'office en vue du prononcé de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce

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Citer

Philippe Roussel Galle. Encore une QPC en matière de saisine d’office !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 364. ⟨hal-03664363⟩

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