Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !

Résumé

Le décret d'application n° 2014-736 du 30 juin 2014 publié in extremis, au JO du 1er juillet ne compte pas moins de 145 articles, précisant les conditions d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014.

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:08:48

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03664362 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull n° 361. ⟨hal-03664362⟩

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