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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !

Résumé

Le décret d'application n° 2014-736 du 30 juin 2014 publié in extremis, au JO du 1er juillet ne compte pas moins de 145 articles, précisant les conditions d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664362 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664362 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull n° 361. ⟨hal-03664362⟩
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