Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore !

Résumé

Commentaires Cass. com. QPC, 18 févr. 2014, n° 13-40.071 ; Cons. const. 7 mars 2014, n° 2013-368 et n° 2013-372, JO, 9 mars : La saisine d'office aux fins de résolution d'un plan et de prononcé d'une seconde procédure est contraire à la constitution. La cour de cassation refuse de renvoyer une QPC sur les interdictions d'acquérir.

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:03:44

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 357. ⟨hal-03664360⟩

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