La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !

Résumé

Commentaire L. 2014-1, 2 janv. 2014, art. 2 : Un projet d’ordonnance déjà diffusé envisage, notamment, de renforcer le privilège de conciliation et de pouvoir préparer un plan de cession en conciliation et une accélération des procédures liquidatives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664338 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664338 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 355. ⟨hal-03664338⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More