La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2014

La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !

Résumé

Commentaire L. 2014-1, 2 janv. 2014, art. 2 : Un projet d’ordonnance déjà diffusé envisage, notamment, de renforcer le privilège de conciliation et de pouvoir préparer un plan de cession en conciliation et une accélération des procédures liquidatives.

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-22:56:18

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Citer

Philippe Roussel Galle. La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 355. ⟨hal-03664338⟩

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