Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2013

Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe

Résumé

Commentaire Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020 : Un cautionnement donné par une filiale en faveur de sa société mère ne constitue pas un acte à titre gratuit parce que la filiale a intérêt à favoriser le développement de sa mère.

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-22:51:54

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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  • HAL Id : hal-03664336 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.2-3, Bull. n° 354. ⟨hal-03664336⟩

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