Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,

Résumé

La faculté de la saisine d'office est contraire à la Constitution. Elle est inapplicable pour tous les jugements d'ouverture de redressement judiciaire rendus postérieurement au 8 décembre 2012.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-22:38:25

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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  • HAL Id : hal-03664331 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 343, pp. 3-5. ⟨hal-03664331⟩

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