Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,

Résumé

La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ne peut être rejetée en raison d'un éventuel détournement de la procédure collective, la cessation des paiements étant objectivement caractérisée

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-20:17:45

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664298 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664298 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 340, pp. 1-3. ⟨hal-03664298⟩

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