Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,

Résumé

La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ne peut être rejetée en raison d'un éventuel détournement de la procédure collective, la cessation des paiements étant objectivement caractérisée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664298 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664298 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 340, pp. 1-3. ⟨hal-03664298⟩
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