Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877

Résumé

L'article L. 641-9, III ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi et la QPC portant sur son interprétation ne présente pas un caractère sérieux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664296 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664296 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 338, p. 4. ⟨hal-03664296⟩
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