Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877

Résumé

L'article L. 641-9, III ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi et la QPC portant sur son interprétation ne présente pas un caractère sérieux.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664296

Soumis le : mardi 10 mai 2022-20:11:43

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664296 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664296 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 338, p. 4. ⟨hal-03664296⟩

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