Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664294 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664294 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241). Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 337, pp. 1-3. ⟨hal-03664294⟩
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