L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétence

Résumé

La clause attributive de compétence doit recevoir application dès lors que la contestation est relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation du contrat par le juge-commissaire. Commentaire Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.851

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:58:42

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03664291 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664291 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétence. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 335, pp. 1-2. ⟨hal-03664291⟩

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