L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10), - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2012

L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10),

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Philippe Roussel Galle. L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10),. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 333, pp. 1-3. ⟨hal-03664289⟩

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