Cass. Com. 19 sept. 2018 (Champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Cass. Com. 19 sept. 2018 (Champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce)

Gautier Bourdeaux
Centre de droit des affaires et de gestion
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Citer

Gautier Bourdeaux. Cass. Com. 19 sept. 2018 (Champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-03664285⟩

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