Cass. civ. 1, 25 mars 2020 (n° 18-23.803) et Cass. civ. 1, 10 mars 2021 (n° 18-24699) (Taux d’intérêts négatifs et contrats de prêt) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Cass. civ. 1, 25 mars 2020 (n° 18-23.803) et Cass. civ. 1, 10 mars 2021 (n° 18-24699) (Taux d’intérêts négatifs et contrats de prêt)

Gautier Bourdeaux
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Gautier Bourdeaux. Cass. civ. 1, 25 mars 2020 (n° 18-23.803) et Cass. civ. 1, 10 mars 2021 (n° 18-24699) (Taux d’intérêts négatifs et contrats de prêt). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-03664284⟩

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