Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533

Résumé

Le mode de financement de dettes parallèles est conforme à l'ordre public international français.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664282

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:37:53

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03664282 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 330, pp. 1-4. ⟨hal-03664282⟩

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