Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482,

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Dates et versions

hal-03664007 , version 1 (10-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03664007 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 328, pp. 4-6. ⟨hal-03664007⟩
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