Le règlement sur les procédures d’insolvabilité est refondu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2015
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Dates et versions

hal-03663992 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663992 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le règlement sur les procédures d’insolvabilité est refondu. Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2015, Bull. 325, pp. 1-3. ⟨hal-03663992⟩
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