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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Commentaire Cass. com., 8 mars 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663976 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663976 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Commentaire Cass. com., 8 mars 2011. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 324, pp. 1-5. ⟨hal-03663976⟩
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