La voie de l’appel-nullité a-t-elle encore un avenir ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011
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Philippe Roussel Galle. La voie de l’appel-nullité a-t-elle encore un avenir ?. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 322, pp.1-3. ⟨hal-03663959⟩
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