Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2010

Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoir

Résumé

Commentaire Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-65.960 : selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir. Or la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, ne constituait pas un excès de pouvoir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663602 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663602 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoir. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. n° 316, pp.3-4. ⟨hal-03663602⟩
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