Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire

Résumé

Commentaire Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219 : Le bailleur n'est pas tenu de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663211 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663211 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 41, comm. 66. ⟨hal-03663211⟩
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