Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire

Résumé

Commentaire Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219 : Le bailleur n'est pas tenu de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Droit

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https://hal.science/hal-03663211

Soumis le : mardi 10 mai 2022-00:31:11

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663211 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663211 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 41, comm. 66. ⟨hal-03663211⟩

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