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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Les obligations du notaire en matière fiscale

Résumé

Collecte des droits d'enregistrement, établissement des déclarations fiscales, dénonciation des soupçons de blanchiment de fraude fiscale : le champ d'intervention du notaire ne cesse de s'étendre, en matière d'impôt, sans que lui soient accordés ni les moyens, ni la reconnaissance du travail qu'il accomplit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03662346 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662346 , version 1

Citer

Martial Nicolas. Les obligations du notaire en matière fiscale. Droit & Patrimoine, 2020, 302, pp.32. ⟨hal-03662346⟩
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