Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03662014 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662014 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Les Petites Affiches, 2007, n° 52, pp. 3-8. ⟨hal-03662014⟩
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