Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme !

Résumé

Un peu plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté est déjà en cours d'élaboration. Elle devrait prendre la forme d'une ordonnance et intervenir d'ici la fin de l'année.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03662013 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662013 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme !. Les Petites Affiches, 2008, n° 103, p. 4. ⟨hal-03662013⟩
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