Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2009
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03661995
Soumis le : dimanche 8 mai 2022-23:14:21
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03661995 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, repère 58, pp. 1-2. ⟨hal-03661995⟩
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