Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009
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Dates et versions

hal-03661995 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661995 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, repère 58, pp. 1-2. ⟨hal-03661995⟩
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