Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661993 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661993 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, repère 80, pp. 1-2. ⟨hal-03661993⟩
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