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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2011
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03661991
Soumis le : dimanche 8 mai 2022-23:03:46
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03661991 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, repère 302, pp. 1-2. ⟨hal-03661991⟩
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