Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble !

Résumé

Commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146 : le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le débiteur en liquidation judiciaire n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661991 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661991 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 20, repère 302, pp. 1-2. ⟨hal-03661991⟩
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