Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661991 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661991 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble ! commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, repère 302, pp. 1-2. ⟨hal-03661991⟩
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