Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble !
Résumé
Commentaire Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146 : le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le débiteur en liquidation judiciaire n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble