Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2014
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03661987
Soumis le : dimanche 8 mai 2022-22:58:29
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03661987 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, repère 53, pp. 1-2. ⟨hal-03661987⟩
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