Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 : toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire est interdite

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 8 mai 2022-22:58:29

Dernière modification le : vendredi 1 novembre 2024-21:54:32

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Dates et versions

hal-03661987 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661987 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, repère n° 53, pp. 1-2. ⟨hal-03661987⟩

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