Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661987 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661987 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, repère 53, pp. 1-2. ⟨hal-03661987⟩
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