L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186 : Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661979 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661979 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 1-2, repère 173. ⟨hal-03661979⟩
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