L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit
Résumé
Commentaire Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186 : Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.